RÈGLEMENT

ARTICLE 1. Organisateur

La fondation partenariale dénommée Fondation européenne pour des territoires durables "Fondaterra" dont l'adresse est 55 avenue de Paris, 78035 Versailles Cedex est représentée par sa Présidente, Madame Sylvie Faucheux.

ARTICLE 2. Objet du concours

La Fondation Fondaterra organise un concours intitulé "Challenge Green TIC Campus" ouvert à tous les étudiants de l'enseignement supérieur ayant pour objectif de récompenser les projets innovants faisant intervenir les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) pour rendre les campus plus durables. Le Challenge se déroulera du 3 octobre 2011 au 30 avril 2012 inclus. Fondaterra se réserve le droit de modifier ces dates auquel cas ces modifications seront communiquées sur le Site greentic-campus.com.

Il est réparti en trois catégories :

Vie étudiante et sensibilisation: comment mobiliser la communauté étudiante sur les enjeux du développement durable grâce aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ?
Ancrage territorial du campus : quels apports du campus en faveur du développement durable du territoire sur lequel il est implanté, en utilisant les TIC (insertion, égalité des chances, implication dans la politique DD du territoire, partenariats avec des acteurs locaux) ?
Gestion environnementale du campus : comment mieux gérer et optimiser la gestion du campus (eau, énergie, déchets, etc.) grâce aux TIC ?

ARTICLE 3. Modalités de participation

Le concours se déroule en trois phases :

3.1 Inscription et qualification - 3 octobre au 31 décembre 2011

Par l'intermédiaire du site Internet greentic-campus.com, les candidats et équipes souhaitant participer au Challenge Green TIC Campus doivent s'inscrire en renseignant a minima leurs noms, prénoms, le nom de leur établissement et leur adresse électronique. Le candidat s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. L'organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification de ces informations à tout moment du concours. Toute mention inexacte, incohérente ou contraire au présent règlement figurant dans l'inscription d'un candidat, ainsi que tout cas de fraude ou de tentative de fraude dûment constatée, pourra entraîner l'élimination de l'ensemble de l'équipe dont il fait partie.

Une fois inscrite l'équipe répond par l'intermédiaire du site Internet greentic-campus.com, à un questionnaire lui permettant de présenter son projet (idée, public visé, bénéfice en termes de développement durable). Les réponses à chacune de ces questions sera limitée à 1500 signes maximum espace compris.

Il est précisé que les candidats devront préciser la catégorie dont relève leur projet parmi les trois définies par l'Organisateur :

Vie étudiante
Sensibilisation au développement durable
Intégration du campus dans son environnement

Les projets devront être enregistrés au plus tard le 31 décembre 2011 à minuit sur le Site Internet greentic-campus.com. Au plus tard le 24 janvier 2012, l'Organisateur informe l'ensemble des participants des équipes retenues pour la phase de présélection. Entre 10 et 20 équipes seront retenues pour la demi-finale.

3.2 Demi-Finale - 24 janvier au 2 avril 2012

L'Organisateur met à disposition des équipes retenues l'accès à l'interface d'administration d'un blog qu'ils devront animer d'une part en publiant régulièrement des informations complémentaires sur leur projet et sur son avancement et d'autre part en répondant aux questions et remarques des internautes (modération des commentaires).
Les éléments publiés par les candidats seront considérés par l'Organisateur comme des éléments permettant de préciser leur projet en vue de la phase finale. Les informations publiées, sous quelque forme que ce soit (texte, vidéo, son, infographie, ...) doivent être publiées en français. Il est par ailleurs précisé que les messages de nature publicitaire ou promotionnelle ou contraires à la législation ou la réglementation en vigueur sont interdit.

L'Organisateur se réserve la possibilité d'une modération de dernier ressort, pouvant aller jusqu'à l'élimination de l'équipe et la suppression du blog et de ses contenus en cas de non respect ou d'absence évidente de vigilance de la part de l'équipe quant au respect de ces règles.
De façon générale, l'animation du blog par les candidats requiert de leur part le respect des règles de bonne conduite dites "netiquette" décrites dans le document accessible en ligne : http://www.sri.ucl.ac.be/SRI/rfc1855.fr.html

Avant l'issue de la demi-finale, soit au plus tard le 2 avril 2012 à minuit, l'équipe fait parvenir à l'Organisateur un projet approfondi en 10 feuillets (15 000 signes maximum espaces compris).

Au plus tard le 25 avril 2012, l'organisateur du concours informe l'ensemble des participants des équipes retenues pour la phase de finale.

Pendant cette demi-finale, les projets retenus seront également soumis au vote des internautes via le site Internet greentic-campus.com. Le résultat de ce vote n'a pas d'incidence sur le choix du jury mais donne lieu à la remise d'un prix "coup de cœur du public". Ce prix ne donne cependant lieu à aucun lot pour l'équipe lauréate.

3.3 Finale : mai 2012

Dans le courant du mois de mai 2012, l'organisateur invitera les candidats retenus pour cette phase à participer à une journée de finale à Paris.
Les dates et les modalités exactes de son déroulement seront précisées par courriel aux candidats retenus, au plus tard le 30 avril 2012.
Chaque équipe viendra présenter son projet devant un jury de personnalités qualifiées puis assistera à la remise des prix.
Les frais relatifs au transport et à la restauration des équipes ce jour-là seront pris en charge par l'Organisateur selon les modalités définies par celui-ci.

Fondaterra se réserve le droit de modifier les dates des phases décrites à l'article 3, auquel cas ces modifications seront communiquées sur le Site greentic-campus.com.

ARTICLE 4. Porteurs de projet

Ce concours est ouvert à tous les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur français (post bac).

Les étudiants peuvent concourir seuls ou en équipe. Le nombre d'étudiants par équipe n'est pas limité. Cependant les lots prévus sont destinés aux équipes, les membres de chaque équipe devront donc se partager ces lots.

Les étudiants peuvent être aidés de leurs enseignants. Cependant les professeurs ne peuvent pas s'inscrire au concours.

Plusieurs équipes peuvent concourir au sein d'un même établissement à condition de présenter des projets différents (et donc concurrents). Les équipes peuvent être pluridisciplinaires.

Lors de leur inscription au concours les étudiants doivent désigner un porteur de projet qui sera l'interlocuteur privilégié de l'organisateur durant toute la durée du Concours.

Fondaterra considérera comme Porteur de Projet la personne physique ayant été désignée dans le formulaire d'inscription.

En participant au Concours les Etudiants conviennent que le projet sera considéré dans son ensemble sans qu'il soit possible d'attribuer un droit sur le projet à une ou plusieurs des personnes physiques ayant participé à sa réalisation.

Fondaterra se réserve la possibilité, à tout moment, de demander aux étudiants participant au Concours, une copie de leur carte d'étudiant de l'année scolaire 2011/2012.

ARTICLE 5. Critères d'évaluation

Les projets déposés seront évalués en fonction des critères suivants :

l'amélioration significative en termes de développement durable
le caractère innovant du projet et la créativité dans l'utilisation du numérique
la faisabilité du projet et la prise en compte par les équipes de cet aspect en terme de gouvernance (qui va porter le projet, implication et rôle des différents acteurs) et de viabilité économique (évaluation des moyens humains et financiers nécessaires à la concrétisation, retour sur investissement, calendrier).

Une importance particulière sera également accordée à la qualité de la présentation des documents.

ARTICLE 6. Prix

6.1. Prix par catégorie

Catégorie vie étudiante : un voyage d'étude d'une valeur de 2.000 € pour l'équipe gagnante
Catégorie sensibilisation au développement durable : un voyage d'étude d'une valeur de 2.000 € pour l'équipe gagnante
Catégorie Intégration du campus dans son environnement : un voyage d'étude d'une valeur de 2.000 €

Parmi ces trois lauréats, le jury désignera un Grand Prix, lequel remportera une dotation d'une valeur de 10.000 € pour mettre en œuvre son projet

Le projet ayant remporté le plus de vote des internautes sur le site Internet greentic-campus.com se verra décerne un "coup de cœur du public". Cette distinction ne donne pas droit à un lot.

6.2. Les modalités de versement pour les aides au financement de la concrétisation du projet de l'équipe ayant remporté le Grand Prix seront fixées ultérieurement.

ARTICLE 7. Propriété intellectuelle

7.1. En soumettant son projet, le Porteur du Projet garantit :

Qu'il est titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et tout autre contenu graphique contenu dans le projet ou que le titulaire desdits droits l'a autorisé à utiliser le contenu dans le cadre du présent Concours.
Qu'il respecte l'ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement qu'il utilise le cas échéant.
Que toute personne dont l'image ou la voix est reproduite dans le projet a consenti à cette reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.

7.2. La participation à ce Concours implique pour le Porteur du Projet que son projet puisse faire l'objet d'une communication, notamment par l'Organisateur, les établissements d'enseignement supérieur et les partenaires.

Le Porteur de Projet concède à l'Organisateur une licence gratuite et exclusive, pour la durée du Concours définie dans l'article 2 du présent Règlement, prolongée de 12 mois à l'issue de celui-ci, et pour le monde entier, sur les projets réalisés afin d'autoriser l'Organisateur à faire référence et présenter les projets sélectionnés dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires ou brochures ; et les exposer sur les sites Intranet et Extranet de Fondaterra et SFR, et notamment dans toutes les actions de communication et de promotion du Concours.

L'Organisateur sera donc libre de diffuser, sous réserve de mentionner le nom du lauréat, et sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou un avantage autre que la récompense qui lui est décernée, tout projet ou élément de projet sélectionné auprès des différents supports de presse écrits ou électroniques, à la télévision ou sur Internet et par tous moyens de communication au public.

7.3. Fondaterra se réserve la possibilité, à la fin de ladite licence, de se rapprocher du lauréat afin de lui proposer un partenariat selon des modalités et des conditions à définir.

ARTICLE 8. Limitation de responsabilité

8.1. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L'Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site greentic-campus.com. La connexion de toute personne au site et la participation des Porteurs de Projet au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

8.2. L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Concours. Plus particulièrement, l'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

En outre, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique, et plus généralement de perte de toutes données mais aussi en cas de mauvaise réception ou de non réception des dossiers d'inscription.

L'Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Porteurs de Projet ne pourraient parvenir à se connecter au site greentic-campus.com ou à y déposer leur projet du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances.

8.3. La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être prorogé, modifié, écourté ou annulé. Ainsi, l'Organisateur se réserve ces droits sans avoir à en justifier les raisons et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

ARTICLE 9. Responsabilité du participant

En participant à ce Concours, le Porteur de Projet garantit que le projet soumis respecte les conditions énoncées ci-dessous :

Le projet ne contient aucun virus, vers, cheval de Troie, ou tout autre contenu destructif et préjudiciable.
Le projet n'est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité de tiers.
Le projet et son utilisation tels que décrits ci-dessus ne viole aucune loi ou règlement applicable.
Le Porteur de Projet déclare que son projet est une création nouvelle qui n'a pas encore été divulguée au public de quelque manière que ce soit, et n'a pas été présentée lors d'un autre Concours, et qu'aucun droit n'a été cédé à un tiers sur cette création.
A ce titre, toute personne tentant de tricher, ralentir ou détériorer le Site greentic-campus.com et tout autre site internet de l'Organisateur se verra exposé à des poursuites judiciaires. L'Organisateur se réserve le droit de demander des justificatifs pour chacune des déclarations du Porteur de Projet.
Sont exclus du Concours les projets qui heurteraient la conscience du jury de par leur caractère attentatoire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Dans cette hypothèse, les projets concernés ne seront pas pris en compte, et les Porteurs de Projet ne pourront pas participer au Concours.

En cas de fraude ou de tentative de fraude du Jeu sur quelque support que ce soit, ou de non-respect du présent règlement, le responsable sera définitivement exclu du Jeu et l'organisateur se réserve le droit le cas échéant d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Porteurs de Projet disposent d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données les concernant.

Ils peuvent s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers.

Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique mentionnant leurs nom, prénom et en y joignant une copie de leur pièce d'identité à l'adresse suivante: ou par courrier postal à l'adresse Challenge Green TIC Campus Parties Prenantes 114 rue Chaptal 92300 Levallois-Perret (les frais de timbres seront remboursés sur la base du tarif "lent" en vigueur de la Poste, la demande de remboursement devra être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la clôture du concours). Une seule demande (même nom, même adresse) sera prise en compte.

ARTICLE 11. Dépôt et consultation du règlement

Le présent règlement est déposé en l'office de la société civile professionnelle Jezequel - Pinheiro - Gruel, Huissiers de justice, 44 rue Poliveau, 75005 Paris.

Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site greentic-campus.com et peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande à Challenge Green TIC Campus Parties Prenantes 114 rue Chaptal 92300 Levallois-Perret (les frais de timbres seront remboursés sur la base du tarif "lent" en vigueur de la Poste), Une seule demande (même nom, même adresse) sera prise en compte. Toute modification apportée au Règlement par l'Organisateur sera également déposée légalement en l'office de la SCP Jezequel - Pinheiro - Gruel, Huissiers de justice, 44 rue Poliveau, 75005 Paris. En cas de litige, seule la version déposée du Règlement fait foi. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site greentic-campus.com.

ARTICLE 12. Droit applicable

Ce Concours et son Règlement sont soumis au droit français.

Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l'Organisateur dans le respect de la législation française.

ARTICLE 13. Acceptation du présent règlement par les participants

Le fait de participer au concours implique l'acceptation pure et simple de son règlement dans son intégralité, de toutes les modifications qui pourraient y être apportées.

Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en compte au- delà d'un délai de 15 (quinze) jours francs comptés à partir de la date de clôture du concours, le cachet de la poste faisant foi.

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.

ARTICLE 14. Remboursement des frais de connexion

Les frais de connexion seront remboursés par virement exclusivement, sur simple demande effectuée par toute équipe dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.

Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la date et l'heure de validation de sa participation. Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quarante huit (48) heures suivant la date d'inscription de l'équipe au challenge, le cachet de la poste faisant foi, en joignant un RIB, à l'adresse suivante :

Challenge Green TIC Campus
Parties Prenantes
114 rue Chaptal
92300 Levallois-Perret

Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du responsable de l'équipe ayant validé le formulaire du challenge pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s'il y a eu un débours réel, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie.

Les frais de connexion et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement au plus tard soixante jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :

Les frais de connexion sont remboursés forfaitairement sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt soit 0,09 Euros TTC la 1ère minute puis 0,03 Euros TTC/minute.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent et en vigueur de la Poste.
Un seul remboursement des frais (de connexion ou d'affranchissement) pourra être effectué même nom, même adresse) sera pris en compte.